Certains des partis politiques composant l’opposition, officiellement ou officieusement, ont fait valoir leur volonté de soumettre la question de la constitutionnalité de la passation de pouvoir à notre juridiction constitutionnelle. Toutefois, si cette intention est a priori louable, le manque de technicité de ces demandeurs sur les questions relatives à la Constitution pourrait aboutir à un résultat catastrophique pour l’histoire de notre pays : celle de la validation de cette passation de pouvoir par le juge constitutionnel. Une telle interprétation servirait alors de justification à tous cas de figure semblables, susceptibles d’intervenir dans le futur, et légitimerait dès lors toute appropriation illégitime des hautes fonctions de l’État par certaines familles.

« Le danger d’une interprétation profane de notre Constitution »
N’en déplaise à ceux qui pensent pouvoir interpréter la Constitution par simple lecture de ses articles, la capacité d’articuler les différents principes en découlant nécessite indiscutablement une formation pointue en la matière, souvent sur quelques années. La seule intelligence du lecteur profane n’est donc pas suffisante. À titre d’exemple, il est difficilement concevable que ce dernier puisse être avisé que l’article 10 de notre Constitution, dissimulant le principe de droit à un procès équitable, doive s’interpréter à la lumière de l’article 61 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des interprétations faites de cette disposition par la Cour EDH (arrêt Pointu, 1998, Privy Council).
C’est ainsi que contrairement à l’interprétation littérale de M. de l’Estrac, défendant l’application de l’article 117 de notre Constitution pour légitimer la démission du Premier ministre sortant, je rejoins pour ma part Me Parvèz Dookhy qui souligne l’inapplicabilité de cette disposition, et pour cause. Depuis l’époque romaine, le principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (« Specialia generalibus derogant ») est transmis aux juristes au travers de la théorie générale du droit. Appliquant ce principe à notre Constitution, tout profane pourra constater que celle-ci prévoit les différents cas de figure dans lesquels la Primature peut devenir vacante. Il s’agit de la règle spéciale (i.e. article 60 (3) de la Constitution, article 63 de la Constitution). Les cas de figure non prévus par cette règle spéciale, volontairement ou par négligence du rédacteur de la Constitution, seraient alors exclus. La règle spéciale n’étant applicable qu’au Premier ministre et, plus généralement aux ministres, cela suppose donc que la règle générale, ressortant de l’article 117, ne sera applicable qu’aux autres fonctionnaires, dont la nomination est prévue par la Constitution, à l’exclusion des membres composant le gouvernement.
Si une loi pénale s’interprète dans son sens strict (littéral) et une loi civile de manière raisonnable, une Constitution s’interprète toujours dans le sens le plus favorable à la démocratie, l’État de droit et aux Droits de l’Homme. Je recommande par conséquent aux citoyens mauriciens de rester prudents face à des interprétations de la Constitution émises par toutes personnes non spécialistes en la matière, sans remettre en cause l’intelligence de ces dernières.

« Quelle solution préconiser ? »
Bien qu’elle ne puisse être imposée en pratique, la solution la plus adéquate serait, selon moi, qu’une Commission spéciale soit créée et soit constituée de constitutionnalistes dont la mission serait de soumettre un rapport interprétatif de la Constitution liant la juridiction constitutionnelle, cela afin que cette dernière puisse rendre une décision inattaquable, quand bien même celle-ci légitimerait la passation de pouvoir actuelle. Afin de nous assurer d’une totale impartialité des membres composant cette commission, il serait impératif de faire appel à des juristes spécialisés tels que Me Parvèz Dookhy, Me Milan Meetarbhan et Me Kris Valaydon de même qu’exiger l’unanimité des voix composant la Commission pour la validation du rapport. La mise en place d’une telle Commission permettrait de plus d’éviter que soit remise en cause l’intégrité de la juridiction constitutionnelle et des juges la composant en fonction de la décision rendue.

ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN | 2 FEBRUARY, 2017 – 15:25 | PAR ALEXANDRE BARBES-POUGNET, JURISTE , Président du RCP

http://www.lemauricien.com/article/passation-pouvoir-danger-d-saisine-hative-la-juridiction-constitutionnelle

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