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Interview complète par « Business Magazine » – Janvier 2017

Constitutionnalité et passation de pouvoir: Quelle solution préconiser?

Qu’implique d’après votre analyse l’investiture de Pravind Jugnauth comme nouveau PM ?

Sur le plan social, pour reprendre les mots de Monsieur Jean Baptiste Placca, chroniqueur de RFI, « il n’y a pas plus frustrant pour un peuple de voir un fils contestable succéder à un père contesté ». Sur le plan politique, nous ferons face à une montée de discours démagogues venant des divers Partis d’opposition, tous plus motivés les uns que les autres par une accession rapide au pouvoir que par la défense de l’intérêt de la Nation contre des pratiques politiques inconstitutionnelles, voire anticonstitutionnelles. Sur le plan économique enfin, cette crise politique accentuera le sentiment d’insécurité pour les investisseurs mauriciens comme étrangers, mettant de ce fait un frein aux entrées de fonds nécessaires au développement d’une île ne disposant pas de suffisamment de ressources naturelles pour s’auto-suffire.

Avez-vous connaissance de schéma semblable où dans une démocratie s’opère la passation de pouvoir de chef de gouvernement d’un individu à un autre de même filiation ?

Ce mode de transfert de pouvoir des mains d’un père à celles d’un fils, ou plus généralement entre deux membres appartenant à une même famille, est coutume dans de nombreux Etats Africains ayant mis en place des démocraties d’apparence (i.e. Kenya, Botswana). Ce passage en force du pouvoir a, dans certains cas, pu déboucher sur des révisions Constitutionnelles afin de justifier de sa légitimité. Il n’y a pas de plus grande dictature que celle justifiant sa légitimité dans le caractère démocratique de l’Etat. A la différence des dictatures africaines, où le fils succède directement au père au poste de Chef de l’Etat, le cas de Justin Trudeau, Premier Ministre Canadien mérite d’être évoqué. Lui-même fils d’un ancien Premier Ministre, Pierre-Elliott Trudeau, ce dernier n’a accédé à la primature que plus de trente ans après le départ de son père, et ce dans le plus grand respect du jeu démocratique. Le mérite et les compétences reconnus par l’électorat semble donc être des critères déterminant dans une démocratie, quand bien même le candidat entrant et le candidat sortant seraient liés par des liens de sang.

Des membres de l’opposition ont évoqué le possible référé de cette affaire devant le juge. Pensez-vous que le cas échéant PJ pourrait être convoqué, voire être révoqué de son poste ?

Après avoir écouté très attentivement ce qui a pu être dit par les uns et les autres et passant outre les propos majoritairement démagogues, je pense que la saisine d’une juridiction constitutionnelle, statuant en formation collégiale, serait impérative en ce que les faits auxquels nous sommes confrontés soulèvent une réelle problématique à laquelle nous devons impérativement répondre pour ne pas tomber dans le piège de la coutume. En d’autres termes, il ne faudrait pas que la pratique de succession politique père-fils devienne coutume, trouvant sa justification dans une passation de pouvoir entrant dans l’histoire entre Aneerood Jugnauth et Pravind Jugnauth. Par conséquent, la solution la plus adéquate serait, selon moi, qu’une commission spéciale soit créée et soit constituée de constitutionnalistes dont la mission serait de soumettre un rapport interprétatif de la Constitution liant la juridiction constitutionnelle, cela afin que cette dernière puisse rendre une décision inattaquable, quand bien même celle-ci légitimerait la passation de pouvoir actuelle. Afin de nous assurer d’une totale impartialité des membres composant cette commission, il serait impératif de faire appel à des juristes spécialisés tels que Me. Parvèz Dookhy, Me. Milan Meetarbhan et Me. Kris Valaydon et d’exiger l’unanimité des voix composant la Commission pour la validation du rapport.

Le PM sortant devient mentor minister, une attribution ministérielle qui n’existe pas dans la Constitution de Maurice. Qu’en pensez-vous ?

La Constitution ne prévoit, stricto sensu, aucune dénomination ni aucun nombre de ministères, tout comme elle ne prévoit l’existence que d’un seul « Deputy Prime Minister » dont l’une des attributions est d’être appelé à remplacer le Premier Ministre en cas de vacance de ce dernier, notamment pour cause de maladie. Il appartient à un Premier Ministre de composer son Gouvernement et de proposer à la Présidente la liste de ses membres pour ratification. A ce titre, il lui est possible de créer 10 ministères comme d’en créer 22. Il a aussi la liberté de définir les missions de chacun de ces ministères et de les nommer en conséquence. Sur un plan purement pratique, cette attribution de « Mentor Minister » est toutefois maladroite et inappropriée, cela en ce que la mission d’un ministre doit être celle de travailler pour la Nation (i.e. Ministre des finances, Ministre de l’intérieur) et non celle d’agir comme un Conseiller Politique des membres composant le gouvernement.

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