La polémique grandissante autour de l’annonce de l’intronisation de Pravind Jugnauth en tant que Premier ministre a soulevé, au cours des deux ou trois dernières semaines, un réel débat opposant une interprétation westminstérienne de notre Constitution à une interprétation plus Constitutionnaliste de la Loi Fondamentale.
J’estime pour ma part que toute interprétation pouvant mener à des pratiques institutionnelles proches des pratiques coutumières britanniques ne pourra qu’être erronée, cela en ce que l’esprit du Texte litigieux répond à un mode de fonctionnement propre aux pays dotés d’une Constitution écrite. Toute pratique coutumière s’avérerait dès lors inconstitutionnelle, voire anticonstitutionnelle, cela selon la motivation réelle de ceux tentant de s’y soustraire.
Au-delà de ce débat opposant deux courants, il s’agit de répondre à une question réelle qui est celle de savoir qui est le vrai successeur d’un Premier ministre démissionnant de ses fonctions en cours de mandat et d’en expliquer les raisons ?
Si aucune réponse précise n’est effectivement apportée sur ce point par la Constitution, seul un raisonnement déductif permettra d’aboutir à une conclusion (a priori) difficilement contestable. Pour ce faire, il s’agira dans un premier temps d’expliquer les raisons de l’inapplicabilité de l’article 59 (3), et de la Constitution(I) avant de rechercher, dans un second temps, en quoi l’application de son article 63 relatif à la vacance du poste de Premier ministre pour cause de maladie semble opportune dans notre cas (II).

I – L’exclusion de l’article 59(3)
Je ne pourrai dans cette partie que reprendre l’argumentation de qualité et incontestable de mon confrère, Me Kris Valaydon, et la compléter.
Pour mémoire, ce dernier soulignait, à raison, que l’interprétation de l’article 59 (3) de la Constitution, qui dispose que « The President, acting in his own deliberate judgement, shall appoint as Prime Minister the member of the Assembly who appears to him best able to command the support of the majority of the members of the Assembly AND SHALL, acting in accordance with the advice of the Prime Minister, appoint the Deputy Prime Minister, the Attorney General and the other Ministers from among the members of the Assembly », ne devait se faire que dans son ensemble.
En effet, prise dans son ensemble, cette disposition n’est indéniablement applicable qu’au moment de l’investiture du Premier ministre au lendemain des élections générales, et pour cause : l’indice principal permettant au constitutionnaliste de parvenir à cette conclusion figure dans cette seconde partie de l’article 59 (3), trop souvent évincée par les « aveugles ». Celle-ci précise qu’après avoir été nommé par le Président de la République, le Premier ministre nomme le « Vice-Premier Ministre », l’Avocat Général et les autres ministres. Or, considérer que Pravind Jugnauth peut être nommé Premier ministre sur le fondement de cet article impliquerait qu’il doive procéder à la nomination d’un Vice-Premier Ministre, d’un Attorney General et de ses ministres.
Certains pourraient alors soutenir, en se fondant sur l’article 60(4)(c) de la Constitution, que la vacance du poste de Premier ministre entraînant la vacance du poste de Ministre, l’article 59(3) trouverait alors à s’appliquer, le Premier ministre ayant pour mission de composer son Gouvernement.
Toutefois, une articulation des articles 59(3) et 60(4)(c) de la Constitution s’avèrent impossible en ce que l’article 59(3) prévoit que le Premier ministre nomme d’ABORD un Vice-Premier Ministre, PUIS l’Avocat Général, ET ENFIN ses ministres. Ces trois nominations sont donc a priori indissociables.
Or, l’article 60(4)(c) ne prévoit uniquement la vacance des seuls postes de ministres qu’en cas de vacance du poste de Premier ministre. Cela suppose par conséquent que cette disposition prévoit bel et bien une recomposition du gouvernement, mais pas une nouvelle nomination de l’Avocat Général, comme imposé par l’article 59(3) de la Constitution.
Nous pouvons par conséquent en conclure que l’application des articles 59(3) et 60(4) de notre Loi Fondamentale n’intervient pas au même moment, la première intervenant au lendemain des élections générales et la seconde en cours de mandat.
Ayant résolu cette première problématique, il s’agit maintenant de déterminer qui est, constitutionnellement, le successeur légitime au poste de Premier ministre. L’article 63 de la Constitution semble pouvoir nous éclairer sur cette question.

II – La vacance du poste de Premier ministre
au travers de l’article 63 de la Constitution

La vacance se définit comme le « temps pendant lequel un poste, une fonction ou un bien reste sans titulaire ». La vacance suppose donc qu’une fonction ne soit pas exercée ou ne puisse être exercée par son mandataire pour des raisons déterminées ou indéterminées, pour un temps déterminé ou indéterminé.
L’article 63 de la Constitution, qui dispose que « Where the Prime Minister is absent from Mauritius or is by reason of illness (…) unable to perform the functions conferred on him by this Constitution, the President may, by directions in writing, authorize the Deputy Prime Minister or, in his absence, some other Minister to perform those functions (…) », renvoie clairement à des cas de vacance du poste de Premier ministre, indifféremment du fait que ces cas de vacance puissent être temporaires ou permanents dans les faits.
Or, deux points méritent toute notre attention : d’abord, le cas de la vacance pour cause de maladie, puis, le fait que le Vice-Premier Ministre soit le premier à être appelé à combler l’absence du Premier ministre.
La maladie, ou du moins le déclin de l’état de santé du Premier ministre actuel, semble être la raison motivant le départ de ce dernier en cours de mandat. Or, ne s’agirait-il pas ici d’un cas dans lequel « the Prime Minister is (…) by reason of illness (…) unable to perform the functions conferred on him by the Constitution », et ce bien qu’il soit question d’une démission officielle et donc d’un départ permanent ?
A la lecture de cette disposition, il est incontestable que son silence quant à la durée de l’absence suppose que le Constituant n’ait pas souhaité limiter son application à la seule vacance temporaire du poste de Premier ministre, mais aussi à une vacance permanente. En d’autres termes, la seule absence suffit.
« Suffit à quoi » ? Cette seule absence suffit à ce que le Vice-Premier ministre soit légitimement intégré dans les fonctions du Premier Ministre, et ce tant que la maladie de ce dernier perdurera. Que celle-ci perdure jusqu’à la fin de son mandat électoral et en deçà, ou que celle-ci ne soit que temporaire, ne change en rien le fait que la Constitution ait fait le choix de placer le Vice-Premier ministre en seconde position dans l’ordre des successibles au Premier ministre. Cette hiérarchie ne peut en aucun cas être bouleversée par une pratique institutionnelle détournée, cela car celle-ci ne pourrait qu’être inconstitutionnelle.
Si la légitimité populaire d’un mandat politique s’apprécie au moment des élections, la légitimité constitutionnelle de ce mandat s’apprécie quant à elle tout au long de son exercice, et bien en deçà. La Constitution se veut dès lors être la seule garante contre tout arbitraire, contre toute dérive du pouvoir en place, contre tout accaparement illégitime de ce pouvoir.

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