forum_5_april_2016 article finan partis

 

Nous nous trouvons, en ce moment, face à une volonté du gouvernement de réformer notre loi électorale et, notamment, d’apporter quelques modifications non sans incidences quant aux modalités de financement des partis politiques. Si l’initiative n’est pas condamnable en soi, une telle réforme ne peut toutefois être opérée sans que celle-ci ait pour principale mission de combattre la corruption et d’assurer une plus grande transparence de la vie économique et des procédures publiques.

En matière électorale, la corruption est un vice qui trouve sa source dans la sollicitation par les candidats aux élections des contributions des personnes physiques et morales. Il n’est ici pas nécessaire de souligner la nature pécuniaire de celles-ci. Si le scandale ayant révélé le contenu des coffres de Navin Ramgoolam a pu laisser un goût amer dans la bouche de certains, cet événement s’est toutefois avéré, dans une certaine mesure, salutaire, en ce qu’il a débouché sur une prise de conscience générale et sur une volonté de faire disparaître toutes politiques entachées d’opacité.
Mais peut-on pour autant conclure à l’efficacité d’une réforme se limitant à plafonner le montant des donations faites aux partis, celui des dépenses par candidats, prévoyant le contrôle des comptes bancaires des partis, ou encore l’enregistrement des partis auprès de la commission électorale? La réponse à cette question est, à mon avis, négative. Cet article n’aura pas pour but, cette fois, de constater l’état des choses, mais de proposer quelques solutions concrètes réalisables.

Proposition n°1 : Le changement
du statut légal des partis politiques

A l’Île Maurice, les partis politiques ne possèdent pas la personnalité juridique. La personnalité juridique et l’élément qui permet à une entité ou à une personne physique d’être titulaire de droits et assujettie à des obligations, au nombre desquels nous retrouvons le droit de passer des contrats et d’ester en justice, ou encore l’obligation de payer ses impôts. Ce n’est donc qu’avec une telle personnalité qu’une entité, telle qu’un parti politique, peut exister en tant que tel, indépendamment des membres qui la compose.
Sans cette personnalité juridique, il est aujourd’hui impossible pour un parti politique de détenir un compte bancaire auprès d’un établissement bancaire. Par conséquent, la mesure de la commission ministérielle visant à contrôler les comptes des partis s’avère irréalisable dans notre système institutionnel actuel.

Proposition n°2 : Création des associations
à statut particulier (ASP)

À côté de l’octroi d’une personnalité juridique à un parti politique, il serait intéressant que chaque parti dispose en son sein d’un organisme ayant la personnalité juridique et étant accrédité par une autorité constituée (voir proposition n°3). Seul cet organisme, prenant la forme d’une association à statut particulier, aurait la compétence de recueillir les fonds qui serviraient à financer les campagnes électorales des partis. Seul le compte bancaire de cette association pourrait alors être épluché et servir de preuve de toutes entrées et sorties de sommes d’argent.
L’association devra être déclarée auprès de la Commission Nationale des comptes et des financements politiques (voir proposition n°3), déclaration qui sera accompagnée de l’accord écrit de chacun des candidats. Celle-ci devra recevoir une agrégation de la Commission et ses statuts devront respecter des mentions obligatoires définies au préalable par le législateur. 
L’association n’aura pour mission que celle de financer la campagne électorale du parti. Celle-ci ne pourra recueillir de fonds que pendant l’année précédent le premier jour du mois de l’élection, et ce jusqu’au jour où l’élection sera acquise. L’association ne pourra recevoir que des paiements sous forme de chèques ou par carte bancaire. Ces moyens permettront ainsi à la Commission de vérifier l’identité des émetteurs des paiements. De plus, tout donateur devra se voir délivrer un récépissé de paiement issu d’un carnet délivré aux ASP par la Commission. 
Le fait que les associations ne puissent pas en principe avoir une nature politique a été ici considéré.

Proposition n°3 – Création d’une Commission Nationale des comptes et des financements politiques

Cette commission devra être constituée de professionnels pouvant justifier de compétences juridiques, comptables, financières ou économiques. Elle devra obligatoirement compter en son sein une équipe de juristes et un magistrat spécialisé. Leurs missions consisteront à déceler toutes fraudes relatives aux financements politiques et toute gestion anormale des comptes par les ASP.
A titre d’exemple, en cas de doute et de déséquilibre significatif dans la balance des comptes, notamment au regard des flux et du coût réel de la campagne, une enquête pourra être ouverte et menée par la Commission. Au cours de cette période, durant laquelle l’audit des comptes de l’association sera entrepris, les candidats du Parti seront temporairement frappés inéligibilité.
Au terme de l’enquête, dont la durée ne devra pas dépasser un certain délai, le parti pourra soit être de nouveau déclaré éligible, soit être déclaré inéligible pour les élections en cours. Aucun appel ne sera possible dans ce dernier cas et des sanctions pénales pourront être prises en cas de fraude alléguée.
Cette commission disposera d’un pouvoir parallèle à celui de l’ICAC et n’aura qu’une compétence spéciale.
En conclusion, ce n’est là qu’un résumé de quelques mesures qui pourraient être prises pour que la réforme puisse s’avérer efficace en pratique. Toutes mesures ne s’attaquant qu’à la surface des problèmes rencontrés et relatifs aux financements seront indéniablement inutiles. Plusieurs années seront nécessaires à la mise en place d’un système effectif et efficace. Commençons donc par privilégier la haute gastronomie au détriment du fast-food et ayons, pour une fois, une vision politique sur le long terme.

ALEXANDRE BARBÈS-POUGNET

Juriste, Vice-Président du RCP

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