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Droit des assurances, Droit pénal et fausse déclaration de la puissance fiscale d’un véhicule

Un nouveau scandale impliquant cette fois le Ministre de l’Industrie et du Commerce, Ashit Gungah, mérite que nous éclairions le Citoyen sur l’aspect juridique d’un tel cas et les implications d’une fausse déclaration, notamment en matière de droit des assurances et en matière pénale.

Le droit des assurances repose sur le principe de loyauté contractuelle qui implique une absolue bonne foi de l’assuré envers son assureur au moment où le contrat d’assurance est conclu. En effet, tout acquéreur d’un véhicule est appelé à remplir un questionnaire qui permettra à l’assureur de calculer le montant de la prime d’assurance due par l’assuré. Il s’agira ici d’obtenir des informations sur le passé du conducteur, notamment le nombre d’accidents dans lesquels il a été impliqué, les éventuelles sanctions infligées suite à des violations du Code de la route, et autres. Chacune de ces informations pourra influer sur la détermination du montant de ladite prime, et donc l’accroître.

Ainsi, dans l’optique de réduire ce montant, l’assuré de mauvaise foi pourra notamment dissimuler la puissance fiscale de son véhicule, la déclarant en-deçà de sa vraie puissance. Cette fausse déclaration intentionnelle, qui constitue une fraude à l’assurance (I), peut notamment être appuyée par la présentation à l’assureur par l’assuré de faux documents, rendant ce dernier coupable du délit pénal de faux et usage de faux (II).

I – La sanction de la fausse déclaration intentionnelle en droit des assurances

La fausse déclaration intentionnelle suppose une volonté de l’assuré de mauvaise foi de tromper l’assureur. Cette mauvaise foi débouche sur la sanction de la nullité absolue du contrat d’assurance, de la conservation des primes déjà perçues par l’assureur et des primes à échoir à titre de dommages intérêts. Ce dernier devra pour cela démontrer le comportement frauduleux et l’apprécier au jour de sa découverte.

Tout argument de l’assuré visant à se déresponsabilisé en soulignant une probable erreur commise sur la carte grise de son véhicule par l’officier public serait supercherie, cela principalement car il est peu probable qu’il n’ait pas constaté cette erreur au moment où les cases du questionnaire d’assurance devait être complétées de sa propre main. Il est aussi peu probable qu’un conducteur puisse ignorer la puissance de son véhicule, et donc ne pas constater aussitôt l’erreur. La dissimulation de l’information constitue dès lors et indéniablement une fraude à l’assurance.

A côté de la probabilité d’une erreur sur les papiers administratifs du véhicules, erreur reportée frauduleusement sur le questionnaire d’assurance, la présentation de faux papiers du véhicule sur lesquels serait inscrite une puissance fiscale inférieure à la puissance réelle du véhicule pourrait permettre d’engager la responsabilité pénale du contrefacteur pour faux et usage de faux.

II – La falsification intentionnelle de documents : le délit pénal de faux et usage de faux

Le délit pénal de faux et usage de faux (FORGERY) se définit comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».
Dans notre cas, il s’agirait pour le propriétaire du véhicule de présenter à l’assureur des documents falsifiés, la falsification portant ici sur la puissance fiscale du véhicule. Cela vaut aussi pour la cession d’un véhicule avec transmission de faux documents ou de documents falsifiés (qui sont à distinguer).

A titre d’information pratique, il est bon de rappeler aux mauriciens que toutes modifications apportées à un véhicule, qu’elles soient mécaniques ou esthétiques, doivent être communiquées à la NTA et à votre assureur, faute de quoi toute dissimulation pourrait constituer une fraude et déboucher sur la nullité du contrat d’assurance ou sur le maintien du contrat par l’assureur mais avec réévaluation du montant de la prime – selon les cas.

Enfin et pour rappel, le délit de faux et usage de faux est sanctionné par une peine d’amende, à laquelle peut s’ajouter une peine d’emprisonnement.

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