ARTICLE PARU DANS LEMAURICIEN | 24 FEBRUARY, 2016 – 08:25 | PAR PARVÈZ DOOKHY, RCP
La démarche de l’actuel Attorney General, Ravi Yerrigadoo, de vouloir représenter l’État mauricien devant le juge italien dans l’affaire Nandanee Soornack appelle de ma part les plus grandes réserves.
Il s’agit d’une procédure d’extradition. C’est une procédure pénale (criminal proceedings). L’extradition est requise par l’État, dans notre cas l’État de Maurice, par le canal diplomatique. Dans sa demande, l’État communique aux autorités italiennes toutes les informations nécessaires (infraction, le droit applicable, preuves, éventuellement condamnation etc.). Puis, l’Extradition est sollicitée par le Parquet pénal (italien) auprès du Juge (italien). Le Parquet, en l’occurrence le Procureur, se charge de soutenir l’extradition devant le juge au vu des éléments fournis par l’État requérant, l’État de Maurice. L’État requérant, donc Maurice, n’est pas représenté, en tant que tel, devant le Juge italien. Il n’est pas partie au procès.
Par ailleurs, il s’agit d’une procédure criminelle. L’autorité compétente en matière criminelle est l’équivalent à Maurice du Procureur, soit le Directeur des poursuites publiques. Si une autorité mauricienne devait intervenir devant le juge italien, il reviendrait exclusivement au Directeur des poursuites publiques d’agir.
L’Attorney General, ainsi que le précise l’article 69 de la Constitution, est le conseiller juridique (legal adviser) du Gouvernement, autorité par définition politique. La Constitution précise qu’il fait partie du Gouvernement et en ce sens il est lui-même un personnage politique occupant néanmoins une fonction exclusivement juridique.
En voulant intervenir dans une affaire pénale, l’Attorney General viole la Constitution en outrepassant ses compétences. Il n’est qu’un conseiller du Gouvernement. Il n’est pas conseiller de l’État (the State) et ne peut représenter l’État. L’État est une entité et la compétence internationale. L’État a en son sein des organes pour agir en matière pénale : la Police, le DPP et le Juge (ou la Justice).
Par ailleurs, toute la défense de Nandanee Soornack affirme que son extradition n’est pas conforme au droit car il s’agit d’une affaire politique, d’une persécution à son encontre. En intervenant dans cette affaire, l’Attorney General, qui est un personnage politique, démontre effectivement qu’il pourrait s’agir d’une affaire politique, ce que la défense de Nandanee Soornack ne manquerait pas d’exploiter pour faire barrage à son extradition.

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