ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN | 11 FEBRUARY, 2016 – 15:05 | PAR ALEXANDRE BARBÈS-POUGNET, Vice Président du RCP

Une réaction s’impose face aux atteintes récemment portées aux droits de certains artistes mauriciens. En effet, l’incapacité des pouvoirs publics compétents à intervenir sur la question ne peut que pousser à constater l’absence de l’un des deux éléments nécessaire à caractériser un État de droit, soit la garantie d’une protection de droits pourtant consacrés. Si le ministre de la Culture a jugé bon de souligner publiquement qu’il fallait agir pour lutter contre ces dérapages, et, qu’à cet effet, des experts étrangers seraient sollicités, il semble nécessaire de rappeler à cette haute autorité l’adage latin « nome censetur ignorera legem » (nul n’est censé ignorer la loi), et que le gaspillage de deniers publics pourrait ici être évité, cela car les droits d’auteur sont à l’Île Maurice protégés par la « Convention de Berne » de 1886 (I), et par des lois claires et précises regroupées sous le « Copyright Act 2014 » (II). Si la protection des droits d’auteur fait défaut à l’Île Maurice alors même que nous disposons d’armes législatives suffisantes, nous pouvons dès lors remettre en question notre qualité d’État de droit (III).
I – La protection des droits d’auteur par la Convention de Berne
Le 6 octobre 1964, le gouvernement du Royaume-Uni déclara, conformément à l’article XIII de la Convention, que la Convention de Berne était applicable à l’Île Maurice, prenant effet à partir du 6 janvier 1965 et faisant dès lors de notre pays un membre de l’Union de Berne. La déclaration d’indépendance de 1968 ne changea rien à cet engagement, cela en ce que notre Constitution reconnaît à son article 3 l’existence et le maintien des droits acquis, et donc préexistants.
La Convention de Berne, adoptée le 12 septembre 1886, contient des dispositions relatives au droit moral, circonscrit aux droits à la paternité de l’œuvre et au droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre, ou à toute autre atteinte à la même œuvre préjudiciable à son honneur ou à sa réputation (art. 6 Bis, 1). S’agissant des droits pécuniaires, la Convention précise que les auteurs jouissent du droit exclusif d’autoriser la traduction, la reproduction, la représentation, la radiodiffusion, ou l’adaptation de leurs œuvres, moyennant rémunération.
Cet accord multilatéral impose de plus le principe du traitement national, selon lequel les œuvres ayant pour pays d’origine l’un des États membres de l’Union doivent bénéficier dans chaque État de la protection que ce dernier accorde aux œuvres de ses propres auteurs. Autrement dit, le droit d’auteur interne s’applique tant aux œuvres des auteurs nationaux qu’à celles des auteurs étrangers originaires d’un État de l’Union. Or, l’Île Maurice consacre indéniablement le respect de ces droits fondamentaux et garantis au travers du Copyright Act de 2014.
II – La protection des droits d’auteur par le « Copyright Act 2014 »
Que dire sur le « Copyright Act 2014 » si ce n’est qu’il constitue une fidèle retranscription des droits et protections proclamés par la Convention de Berne, complété par l’accord sur les ADPIC (OMC), qui est aujourd’hui l’accord multilatéral le plus complet en matière de propriété intellectuelle et auquel l’Île Maurice est partie?
Cela ne nous prive toutefois pas de nous questionner sur l’inaction des autorités publiques compétentes, sachant que celles-ci disposent, sur le plan législatif, de toutes les armes nécessaires pour lutter contre les atteintes portées aux droits d’auteur, les auteurs fussent-ils locaux ou étrangers. En effet, si le commerce abondant et lucratif d’œuvres piratées se déroulant sur le territoire mauricien trouve ses coupables dans les contre-facteurs, l’État n’est-il pas, somme toute, le principal responsable ? En admettant que le Copyright Act de 2014 puisse être incomplet, n’oublions pas que nous vivons dans un pays de Common Law et que, de ce fait, le juge dispose d’un pouvoir de création du droit. Toute carence d’un texte peut dès lors être gommée par son intervention et toute incertitude précisée par ses soins.
Combattre pour l’octroi de droits et protection déjà existants n’est-il pas annonciateur d’un déclin de nos institutions ?
III – Ile Maurice État de droit?
Depuis de nombreuses années, les discours politiques mauriciens font un usage excessif et détourné de l’expression « État de droit », cela dans l’unique but de justifier certaines actions, et plus souvent, pour dissimuler certains abus. Si les déclarations populistes semblent convenir à un grand nombre, il est du devoir de ceux qui ont les compétences d’apprécier de l’absurdité ou non de certains discours d’ouvrir le débat. Un « État de droit » se définit comme étant une « situation résultant, pour une société, de sa soumission à un ordre juridique excluant l’anarchie et la justice privée ». Si cette première définition vise l’existence de règles et l’impérativité du respect de ces règles par les citoyens, afin de permettre une meilleure cohésion sociale, cette définition a aussi un sens plus restreint en ce qu’un État de droit est aussi « un ordre juridique dans lequel le respect du droit est réellement garanti aux sujets de droit, notamment contre l’arbitraire ». De ce fait, la réunion de deux éléments est nécessaire pour qualifier l’expression: d’abord, le respect par chacun des règles de vie en société « imposées » par le législateur, puis, et en contrepartie, la garantie offerte à chacun d’une protection de ses droits et libertés fondamentales.
Si l’actualité relative aux droits d’auteur fait ressortir sans ambiguïté des lacunes (carences?) dans nos Institutions, celles-ci ne sont pas d’ordre juridique mais d’ordre politique. En effet, il appartient à l’État de s’assurer que les règles mises en place soient effectivement appliquées et que tout abus soit sanctionné. Toutefois, comment défendre les intérêts de nos justiciables si l’on ignore au sommet l’existence des lois qui les protègent?

A Propos de l’Auteur

ALEXANDRE BARBÈS-POUGNET
Juriste, Vice-Président du RCP
rcpcdm@gmail.com

http://www.lemauricien.com/…/etat-droit-et-protection-des-d…

 

 

http://www.lemauricien.com/article/etat-droit-et-protection-des-droits-dauteur

Publicités