Seules des réformes suivantes pourraient rendre la Loi sur l’enrichissement illicite conforme à notre tradition juridique :
– application de la Loi aussi aux étrangers résidant fiscalement à Maurice et pas aux seuls mauriciens ;
– application de la Loi aux compagnies, trusts, fondations, sociétés aussi ;
– plus larges délais aux personnes soumises à un contrôle pour justifier de la provenance de leurs biens ;
– nomination du directeur de l’Agence par la Commission des Services Judiciaires et Juridiques (et non par le Gouvernement) ;
– contrôle des actions de l’Agence par le Judiciaire (cour suprême) ;
– le Board (Comité) est supprimé ;
– seul le juge (cour suprême) peut ordonner une saisie éventuelle ;
– il reviendrait au DPP de soutenir toute demande de saisie devant le juge conformément à la constitution ;
– la preuve de la provenance licite des biens doit être libre, par tous moyens de preuve ;
– absence de rétroactivité de la loi ;
– un encadrement sur le financement des partis politiques.

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