Le projet de loi sur l’enrichissement illicite est très contestable, non pas dans son esprit mais dans sa lettre, ses formulations et son ordonnancement ou système opératoire. Nous avons mis au clair ses mauvaises articulations, les dérives possibles et ses grandes lacunes qui permettraient un détournement facile de la loi. Le Parti Travailliste, loin de pouvoir offrir une critique sérieuse du projet de loi, se lance dans une démagogie pure en demandant un référendum sur le sujet. Car le référendum n’est pas constitutionnellement prévu à Maurice (sauf dans l’hypothèse d’un renvoi des élections générales). Le référendum ne peut avoir force de Loi chez nous. Pour cela, il faudrait, au préalable, une révision constitutionnelle à cet effet. Tout au plus, le Gouvernement peut organiser un référendum consultatif, mais là encore il n’y a aucun cadre législatif ou même règlementaire prévu. Autrement dit, pour avoir un référendum, il faudrait une loi constitutionnelle préalable pour donner force de loi au référendum ou à tout le moins une loi ordinaire pour le référendum consultatif. Ce n’est en l’état du débat pas une proposition crédible sur la loi sur l’enrichissement illicite !

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