Dans notre système pénal, et la Constitution l’énonce clairement en son article 10-2-a (“Every person who is charged with a criminal offence – (a) shall be presumed to be innocent until he is proved or has pleaded guilty;”), c’est à l’accusation de prouver les faits. Là, la Loi Badhain dit qu’il s’agit non pas d’une affaire pénale (criminal) mais civile et en plus c’est au défendeur (respondent) (en fait la personne contrôlée sur ses biens) de venir démontrer l’origine propre de ses avoirs. Paul Bérenger l’a souligné partiellement. Mais la loi, sur ce point nous paraît contraire à la Constitution, même si la procédure de contrôle de l’enrichissement est qualifiée de civile. Au juge constitutionnel de la requalifier en procédure pénale et la déclarer éventuellement inconstitutionnelle. 
Toutefois, il faudrait rafraîchir la mémoire à Paul Bérenger. Nous lui rappellerions que le renversement de la charge de la preuve a déjà été opéré en 2002 par lui-même dans la Loi sur la prévention de la corruption (article 7-2) : 
« 7. Public official using his office for gratification
(1) Subject to subsection (3), any public official who makes use of his office or position for a gratification for himself or another person shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.
(2) For the purposes of subsection (1), a public official shall be presumed, until the contrary is proved, to have made use of his office or position for a gratification where he has taken any decision or action in relation to any matter in which he, or a relative or associate of his, has a direct or indirect interest.”

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