La décision du Tribunal arbitral est sans conteste une victoire pour Maurice face au Royaume-Uni. Toutefois, la décision du Tribunal porte sur le droit de la mer (droit de pêche et d’exploitation) et les droits de Maurice en tant qu’Etat Côtier des Chagos. Les arbitres n’ont pas statué sur la souveraineté éventuelle de Maurice sur les Chagos. D’ailleurs, Maurice est systématiquement qualifié d’Etat Côtier. En langage simple, c’est une décision qui porte sur les droits du voisinage et ne mettant pas en cause la propriété du voisin sur son terrain, un peu comme si un voisin voulait construire un immeuble et l’autre voisin a pu, en vertu de ses droits de voisinage, faire annuler le projet. Le Tribunal utilise bien le terme “Ombrelle de Souveraineté” qui signifie que la question de souveraineté a été mise de côté. « FINAL OBSERVATIONS 544. In concluding that the declaration of the MPA was not in accordance with the provisions of the Convention, the Tribunal has taken no view on the substantive quality or nature of the MPA or on the importance of environmental protection. The Tribunal’s concern has been with the manner in which the MPA was established, rather than its substance. It is now open to the Parties to enter into the negotiations that the Tribunal would have expected prior to the proclamation of the MPA, with a view to achieving a mutually satisfactory arrangement for protecting the marine environment, to the extent necessary under a “sovereignty umbrella”.

http://www.pca-cpa.org/showpage.asp?pag_id=1429

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