ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN | 6 MARCH, 2015 – 15:05 | PAR PARVÈZ DOOKHY
http://www.lemauricien.com/article/dppattorney-general-la-necessaire-autonomie-du-dpp
Le Directeur des poursuites publiques (DPP), dirigé par son chef, est un organe, un service de l’Etat. Ce n’est pas une personne mais toute une administration (office).
La Constitution prévoit que le DPP doit être un organe indépendant, c’est-à-dire, différent et autonome par rapport à d’autres organes de l’Etat, notamment ceux de nature politique, le Gouvernement en particulier.
Le DPP est nommé, non pas par une autorité politique (ou exécutive), mais, comme les juges, par la Commission du service judiciaire et juridique (JLSC). L’article 72-6 de la Constitution affirme de la manière la plus claire que le DPP « dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés [par la Constitution], le DPP ne sera pas soumis à la direction ou contrôle d’aucune personne ou autorité ».
C’est un principe d’indépendance absolue qui est posé par la Constitution. L’indépendance doit être à la fois matérielle et morale ou intellectuelle (ce qui constitue l’impartialité dans la prise des décisions). La notion d’indépendance englobe celle de l’impartialité aussi bien que celle d’une autonomie administrative ou structurelle.
C’est en ce sens que le DPP ne peut pas devenir un département d’une autorité politique. Peut-on, autrement, imaginer une seule seconde qu’un autre organe indépendant de l’Etat, en l’occurrence la Justice, soit placé sous l’administration d’un membre du Gouvernement, l’Attorney General ?
Si antérieurement à 2009, les services du DPP étaient, sur un plan purement administratif, partagés avec ceux de l’Attorney General, l’indépendance matérielle et administrative qui lui a été accordée à partir de 2009 démontre bien que la situation d’avant 2009 était peu conforme à la Constitution et à son indépendance. Ce n’est pas parce que la situation d’avant 2009 a existé qu’elle est régulière. Le changement de 2009 a mis fin à une irrégularité.
Par ailleurs, l’Attorney General, selon notre Constitution (article 69), n’a aucune autre compétence (power) que d’être un conseil juridique du Gouvernement. Sans ambigüité aucune, la Constitution affirme « There shall be an Attorney General who shall be principal legal adviser to the Government of Mauritius ». Il ne peut pas diriger un ministère, un département ministériel, et prendre des décisions. C’est en ce sens d’ailleurs que l’Attorney General, en tant que tel, ne peut être ministre de la justice. Il n’est qu’un conseiller. Il ne peut exercer une autorité sur un quelconque organe de l’Etat. En faisant de l’Attorney General une autorité pouvant chapeauter le Directeur des poursuites publiques, la décision du Conseil des ministres accorde un pouvoir ou une compétence que l’Attorney General n’est pas censé avoir en violation de l’article 69.
La décision du Conseil des ministres est inconstitutionnelle et viole les articles 72 et 69 de la Constitution.

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