Les partis politiques opèrent dans une zone de non droit. Ils ne sont pas encadrés juridiquement et ne disposent d’aucune personnalité morale. Au Ralliement Citoyen pour la Patrie, nous faisons les propositions suivantes pour doter les partis politiques de la personnalité juridique, comme les associations, et pour encadrer leur fonctionnement, financement et dépenses. Nos grandes propositions sont les suivantes :
– Les partis politiques doivent se déclarer et s’enregistrer, de manière permanente, auprès de la Commission Electorale (actuellement l’enregistrement a une durée limitée, le temps d’une élection seulement) ;
– L’enregistrement auprès de la Commission Electorale leur confère juridiquement la personnalité morale, ce qui leur donne une existence juridique ou légale ;
– Tous les partis déclarés doivent obligatoirement détenir un compte bancaire ;
– Les individus et entreprises ou autres organisations ne peuvent faire une donation de plus de 20,000 rs par an à un parti ;
– Les donations provenant d’une autorité publique étrangère est interdite ;
– Toute donation supérieure à 2,000 rs doivent obligatoirement se faire par virement ou chèque bancaire ;
– Toute donation donne lieu à délivrance d’un reçu ;
– Toute donation est déductible des impôts à hauteur de 50% sous le plafond de 20,000 rs par an ;
– Les partis politiques doivent établir et déclarer leur comptes annuellement ;
– Un candidat ne peut pas dépenser plus de 300,000 rs pour son élection ;
– Chaque élu doit déclarer minutieusement ses dépenses dans le cadre de la campagne officielle ;
– Les dépenses déclarées font l’objet d’un contrôle stricte de la Commission Electorale ;
– Tout dépassement constaté au plafond des dépenses donne lieu à l’annulation de l’élection et l’inégibilité de l’élu pour 2 ans. Telles sont globalement nos propositions claires, simples et nécessaires pour le bon fonctionnement de la vie démocratique.

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