Conclusions du RCP sur le rapport préliminaire de Geoffrey Robertson sur les médias

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La presse mauricienne a une existence fort ancienne. Elle a plus de 230 années d’existence. Elle est d’origine, de tradition et à dominante françaises. D’emblée, le Ralliement Citoyen pour la Patrie (RCP), estime inappropriée la démarche du Premier ministre mauricien de nommer un juriste britannique, de langue anglaise et de tradition common law, pour proposer une réforme du droit de la presse dans son ensemble.

En effet, nous estimons, même si le rapport préliminaire comporte des suggestions intéressantes et peut représenter une certaine avancée quant au droit à l’information et à la liberté d’expression, plusieurs éléments ont, semble-t-il, échappé à Goeffrey Robertson.

La protection constitutionnelle du droit de la presse

A Maurice, contrairement à l’Angleterre, nous avons une Constitution écrite. La Constitution est la norme suprême. L’article 12 de notre Constitution consacre la liberté d’expression. Il ressemble à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La liberté d’expression selon l’article 12 comprend « la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence ».

La liberté de la presse est par voie de conséquence constitutionnelle à Maurice. C’est ainsi que article doit être interprété. Le droit de la presse n’est pas régie par une Loi ordinaire.

Toute la législation sur la presse doit donc être conforme à l’article 12 de la Constitution de Maurice. Geoffrey Roberston, même s’il fait état de la Constitution de Maurice dans son rapport, semble ne pas apprécier la valeur fondamentale de l’existence d’une Constitution et du nécessaire respect de celle-ci par le législateur et éventuellement d’un éventuel droit de la presse.

Au RCP nous estimons, à titre indicatif, que la protection des sources du journaliste (ou le secret professionnel) est contenue dans l’article 12 de la Constitution, comme le juge européen l’a indiqué à propos de l’article 10 de la Convention européenne, qui est un texte pratiquement similaire.

Pour rappel, la Convention européenne était applicable à Maurice avant notre accession à l’Indépendance et l’article 3 de notre Constitution indique que les lois fondamentales protectrices des libertés qui ont existé continuent d’exister avec l’entrée en vigueur de notre Constitution. Le Conseil Privé a été très pointilleux sur ce sujet (voir par exemple, Matadeen c/ Pointu, 18 décembre 1998),

Par conséquent, la protection des sources des journalistes, si elle devait être réaffirmée de manière plus claire, doit l’être dans la Constitution et non une loi ordinaire, comme le propose Geoffrey Roberston. Une Constitution a plus de dynamisme dans son articulation qu’une loi ordinaire. Une Constitution est un texte à valeur évolutive. Elle doit toujours être interprétée de manière constructive et positive par le juge. Une loi ordinaire peut être interprétée de manière stricte.

Il y a lieu de maintenir la protection constitutionnelle de la liberté d’expression et d’information.

Modernisation des règles applicables en matière des délits de presse

Geoffrey Roberston propose une certaine modernisation du droit de la presse et des délits qui pourraient s’y appliquer. Il propose l’abrogation de certains délits de presse anciens ou coloniaux telle la sédition. Cette proposition mérite d’être retenue.

Toutefois, Geoffrey Robertson semble oublier que le droit mauricien de la diffamation est un droit mixte, un mélange du droit français et du droit anglais. Il ne traite que la partie du droit anglais. Il propose néanmoins l’abolition la procédure criminelle, sauf dans des rares cas où l’intention de nuire est manifeste, pour privilégier une procédure civile de la diffamation. Cette proposition, malgré notre différence d’analyse, est susceptible de recevoir l’approbation du RCP.

Geoffrey Roberston propose l’abrogation des délits tels que « l’incitation à la désobéissance » et la « publication de fausses nouvelles ». Ce sont des délits effectivement obsolètes aujourd’hui. Il souhaiterait redéfinir les contours de « l’incitation à la haine raciale ».

L’Outrage à la cour (contempt of court)

Cependant s’agissant de l’outrage à la Cour (contempt of court), l’analyse de Geoffrey Roberston est particulièrement erronée.

L’application de l’outrage à la cour, telle que définie par la Common Law, est d’application contestable à Maurice. Une telle définition n’existe que dans la sphère common law. Or, à Maurice, nous avons, ainsi que nous l’avons dit, un droit mixte.

L’outrage à la cour, en matière des délits de presse, s’entend comme des publications d’informations essentielles qui peuvent influencer le jury lors d’un procès. Dans la common law, on estime que la prise de connaissance par le jury de ces informations, préalablement à l’audience, peut porter atteinte à son impartialité. La défense invoque alors traditionnellement l’argument que l’accusé est préalablement jugé par la presse (trial by the press), ce qui porterait atteinte au droit à un procès équitable (fair trial). Geoffrey Roberston est favorable au maintien réel ou supposé de ce type d’outrage à la cour à Maurice.

Le RCP est farouchement contre une telle approche. Ce type d’outrage n’existe pas dans des pays de tradition civiliste dont fait partie Maurice. La presse est entièrement libre de rapporter toutes les informations judiciaires ou de police. Le juge est un professionnel du droit et qui a suffisamment d’expérience pour pouvoir juger en toute impartialité et indépendance. La presse mauricienne doit donc pouvoir jouir d’une entière liberté d’autant plus qu’à Maurice une telle réglementation pourrait être abusivement utilisée dans les affaires politico-judiciaires.

Le RCP estime par ailleurs que ce type de délit d’outrage à la cour est en soi contraire aux dispositions de l’article 12 de notre Constitution. A défaut, il doit être purement et simplement aboli.

Commission des médias

Geoffrrey Robertson propose la création d’une commission des médias présidée par un Médiateur (Ombudsperson). Le RCP estime qu’il appartient aux tribunaux de trancher des litiges en matière de diffamation et d’ordonner les sanctions et réparations (remedies) même sous forme d’une rectification, droit de réponse ou publication de la condamnation. Un Médiateur des médias pourrait devenir comme une de ces institutions qui fonctionnent mal et au sein de laquelle le pouvoir case un proche ou ami. Un tel organe nous paraît particulièrement inutile.

Le monopole d’Etat sur la télévision

Il reste la question du monopole de la télévision d’État, qui a Maurice est un appareil de propagande du Gouvernement. Geoffrey Roberston, comme tout mauricien, fait le vœux d’une ouverture à la concurrence des chaînes de télévision.

Au RCP, nous estimons que l’heure n’est plus aux vœux pieux. Il y a lieu de contraindre le Gouvernement à libéraliser la télévision ou à défaut de procéder à une libéralisation dans les faits.

Pour y parvenir, le RCP estime qu’il serait utile d’inciter les chaînes régionales, notamment réunionnaises, ou africaines et internationales à consacrer davantage de temps à l’actualité mauricienne. Les chaînes réunionnaises, africaines et internationales sont reçues à Maurice par satellite. Si ces chaînes diffusaient davantage l’actualité mauricienne, la télévision d’État perdrait dans les faits son monopole. Une autre solution viendrait de la part des promoteurs mauriciens qui lanceraient une chaîne de télévision mauricienne située ailleurs qu’à Maurice mais reçue à Maurice par voie satellitaire. Il faudrait parallèlement développer les chaînes de télévision diffusées sur internet.

Le rapport de Geoffrey Roberston mérite d’être amélioré sur l’ensemble de ces points.

 

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