Note du RCP sur la protection des sources des journalistes mauriciens

L’article 12 de notre Constitution de 1968 pose le principe de la liberté d’expression. Cet article trouve son inspiration dans l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. D’ailleurs, les déclarations des droits contenues dans notre Constitution sont une réécriture de la Convention européenne, qui était applicable à Maurice avant 1968. L’article 3 de notre Constitution fait référence à tous les droits fondamentaux qui ont pu exister avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1968. Le Conseil Privé a estimé que l’article 3 signifie que la Constitution de 1968 ne peut que faire une avancée en droit et non une régression en matière de protection des droits.

En l’occurrence, l’article 10 de la Convention européenne sur la liberté d’expression a existé et continue d’exister à travers l’article 12 de notre Constitution.

Ces deux articles consacrent la liberté d’expression.

La Cour européenne estime que l’article 10 contient dans son énoncé la protection des sources d’information des journalistes et que la protection des sources est une « condition essentielle au libre exercice du journalisme et au respect du droit du public d’être informé des questions d’intérêt général ».

Une telle protection se retrouve nécessairement dans notre article 12 de la Constitution.

Concrètement, à Maurice, un journaliste peut ne pas relever ses sources d’information en vertu d’un droit constitutionnel.

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