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L’Express Dimanche du 30 septmbre 2012
Les crimes économiques

Notre grand chantier  578555_534346849914418_1731641282_n

La lutte contre les crimes économiques est un des grands chantiers à mettre à exécution pour que toute la République de Maurice puisse progresser au bénéfice de l’ensemble de ses citoyens et non de quelques privilégiés. Les lois actuelles sont d’une particulière inefficacité si l’on considère le nombre d’affaires mises à jour par la presse de manière générale.

Le Ralliement Citoyen pour la Patrie a entamé un long débat interne sur la montée en flèche des faits de crimes économiques, plus particulièrement la corruption, touchant la sphère publique.

Une série de mesures urgentes sont à prendre. Il va de soi que les principaux partis politiques, affectés par les révélations de la presse d’une manière ou d’une autre, par action, omission ou même association, ne seront pas enclins à mener de front le combat contre les crimes économiques.

Le RCP propose trois séries de mesures visant à lutter efficacement et effectivement contre les crimes économiques.

Dans un premier temps, il y a lieu de corriger et combler tous les vides juridiques (loopholes), malfaçons rédactionnelles et inconstitutionnalités pouvant découler de la Loi modifiée portant « Prevention of Corruption » de 2002. À titre indicatif, l’article 7(2) de la Loi précitée fait état d’un principe de présomption de culpabilité en violation manifeste des dispositions de l’article 10 (2)(a) de la Constitution qui pose le principe de la présomption d’innocence. En laissant une telle incongruité juridique, celui qui est mis en cause peut à tout moment invoquer l’inconstitutionnalité de la Loi et par là même son inapplication, ce qui fera tomber tout le dossier à charge ! Un autre exemple serait l’infraction de prise illégale d’intérêts (conflict of interest) limitée à l’« organe public » (public body) selon l’article 13 de la Loi précitée. Certains auront bien tendance à soutenir que le Conseil des ministres n’est pas une entité juridique, donc pas un organe public avec une personnalité morale, et de ce fait ne relèverait pas de ce même article 13. Quel bel échappatoire si l’argument devait prospérer devant le juge !

Aussi, l’institution chargée de la lutte contre les crimes économiques doit pouvoir jouir d’une parfaite indépendance. Actuellement, le Directeur général de la Commission Indépendante contre la Corruption (ICAC) est nommé par le Premier ministre sur avis du Leader de l’Opposition. Or, l’ICAC est chargée principalement de traquer les crimes économiques commis par les hommes publics dans l’exercice de leur mandat. En bonne logique, il ne peut leur appartenir de choisir leur enquêteur ! C’est pourquoi, nous proposons que le Directeur de l’ICAC soit nommé par le seul Chef-Juge en son âme et conscience.

Les critères de choix du Directeur général de l’ICAC sont trop larges et laissent par là même une trop grande discrétion au Premier ministre. En effet, la loi prévoit que le Chef du Gouvernement choisit le Directeur général parmi les juges en exercice ou anciens juges de la Cour suprême, les magistrats ayant plus de dix années d’expérience, les avocats ayant plus de dix années de barreau, ou des personnes ayant cumulé les deux fonctions pour une même période, ou encore une personne ayant une expérience étrangère au sein d’une institution équivalente à l’ICAC.

Le RCP estime que le Directeur général de l’ICAC doit être choisi parmi les seuls Juges en exercice ou anciens Juges de la Cour suprême et seulement à titre subsidiaire parmi les magistrats en exercice et non des avocats en exercice.

Ces deux nouvelles réformes, autorité nomante et autorité nommée, donneraient la nécessaire indépendance à l’institution.

Par ailleurs, certains délits économiques ne sont tout simplement pas répertoriés par la Loi modifiée de 2002. On peut faire état du « délit d’initié » (illegal use of insider information). Le délit d’initié est constitué par l’utilisation des informations privilégiées à des fins économiques. Par exemple, un responsable politique ou public décide de prendre une mesure telle que l’utilisation du casque obligatoire spécial pour tous les cyclistes. Parallèlement, juste avant la mise à exécution de cette mesure, il, ou une personne interposée, fait ouvrir un magasin de casques pour cyclistes. Il prend tous les éventuels concurrents de vitesse grâce à l’information privilégiée qu’il a pu avoir. La Loi de 2002 est particulièrement muette sur le sujet.

Enfin, un autre délit nécessite d’être créé. Il s’agit du gaspillage à outrance des fonds publics ou à usage personnel grâce à un détournement de l’utilisation. Deux exemples peuvent nous venir à l’esprit. D’une part, les gaspillages manifestement inutiles pour la cause de l’État, tel qu’un voyage à l’étranger non nécessaire ou dans des conditions de grands luxes (l’hôtel le plus cher etc.). D’autre part, l’on pense au détournement de l’utilisation des fonds dépensés. Par exemple, un homme public, sous prétexte d’aller consulter officiellement pour l’État un avocat étranger ou de voir de visu les conditions d’utilisation du tramway dans un pays, part en voyage en fait pour des raisons manifestement personnelles ou pour assister à une course automobile ! Le gaspillage des fonds publics est à proscrire. L’État doit absolument réduire son train de vie pour ne pas alourdir le poids de la dette légué à la future génération.

Telles sont les principales mesures, non exclusives bien entendu, que le RCP propose de mettre en œuvre pour combattre les crimes économiques.

Parvèz DOOKHY
Président du RCP

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