La Présidente et PEI – Nous le disions deja en Octobre 2015

Inconcevable que la Présidente de la République de Maurice ait accepté d’être nommée Vice-Présidente d’une Association (Planet Earth Institute). Elle est présidente en exercice de la République de Maurice. Il ne s’agit pas d’une fonction, au sein de l’association, honorifique mais bien administrative. C’est par définition incompatible avec ses fonctions de Chef de l’Etat. Et ce n’est pas faire honneur à sa fonction que d’être vice Présidente au sein d’une association. Il faudrait quand même avoir un minimum du sens de l’Etat à ce niveau !

Parvèz A. C. Dookhy Vice Président du RCP

 

 

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L’égalité Homme-Femme : nécessité d’une approche réelle et concrète

 

Si la Journée internationale de la Femme a été l’occasion pour la quasi-totalité des partis politiques mauriciens, anciens (PTR, MMM, MSM, PMSD) comme nouveaux (Rezistans ek Alternativ, ML, etc.), de faire valoir le « grand intérêt » porté à la condition de la Femme, je ne me suis pas étonné de voir que les solutions proposées par ces derniers étaient souvent à la hauteur de leurs compétences dans des matières requérant une profonde réflexion et une étude approfondie et structurée permettant de parvenir à un résultat réalisable en pratique.�Il s’agirait alors de nous placer bien en deçà de l’aptitude des opportunistes à vomir des slogans politiques accrocheurs et des propositions attirantes, mais irrationnelles, ne traitant chaque problème qu’en surface. Je tenterai ici de justifier mon approche en décortiquant dans un premier temps la position de nos adversaires politiques (I), avant de vous exposer celle du Ralliement Citoyen pour la Patrie (ci-après « RCP ») sur la question (II).
I – L’approche minimaliste de la classe politique générale
L’approche globale de certains partis politiques mauriciens sur la question de l’égalité Homme-Femme a d’abord été celle d’afficher une « modernité » en faisant valoir l’initiative de la création d’une aile féminine. Toutefois, cela ne constitue-t-il pas la consécration même de l’idée selon laquelle la mixité n’est pas chose admise par ces partis ? La réelle égalité n’aurait-elle pas été, au contraire, la suppression des ailes masculines et féminines des partis, de façon à ce qu’aucune différence ne puisse être constatée entre les membres les composant ? Au même titre, notre Constitution n’est-elle pas contraire à l’idée même du « mauricianisme » et d’unité nationale, dès lors que son « First Schedule (section 31(2)) – (3) Communities » ne consacre pas l’idée d’une Nation mauricienne, mais d’une Nation composée de communautés différentes cohabitant sur un même territoire ? Si le fait d’établir une différence n’est pas discriminatoire en soi, la seule reconnaissance d’une différence est toutefois susceptible de mener aux dérives et aux inégalités que nous connaissons (différence entre le noir et le blanc, entre la Femme et l’Homme, entre le riche et le pauvre…). À côté de cette disparité évidente renforcée par la création d’une aile féminine au sein d’un parti politique, certaines solutions préconisées méritent d’être déconstruites afin que le lecteur puisse prendre conscience du fait qu’une vision sommaire de nos problèmes de société ne pourra en aucun cas résoudre nos problématiques. À titre d’exemple, au nombre des multiples solutions préconisées par Rezistans ek Alternativ figure d’abord l’idée de faire d’Anna de Bengal un symbole de ce combat pour la cause féminine. Or, pour mémoire, cette jeune femme avait mis le feu au Fort Hendricks en réaction aux mauvais traitements infligés aux esclaves par les Hollandais au XVIIe siècle, mais nullement dans le but d’obtenir l’émancipation de la femme. Dans l’hypothèse où une femme devait être prise comme symbole de cette lutte, ne devrait-il pas plutôt s’agir d’une personnalité ayant notamment milité pour la reconnaissance du droit de vote pour la femme, ou encore de la première femme ayant siégé au Parlement mauricien et s’imposant ainsi dans une société patriarcale ? Ce parti politique poursuit en recommandant des amendements à la Constitution visant à ce que soit reconnu le droit de la femme à disposer librement de son corps (en d’autres termes, le droit d’avorter). Cette mesure ne serait-elle toutefois pas contraire au principe de Droit à la Vie consacré par l’article 4 de notre Constitution ? Le débat sur l’avortement étant épineux, il serait d’abord impératif de déterminer dans un premier temps où commence ce droit à la vie consacré par notre Constitution, avant de pouvoir encadrer légalement cette interruption volontaire de grossesse et de mettre en place un système d’accompagnement psychologique visant à rassurer la femme ayant pris cette décision parfois lourde de conséquences. Parmi les autres amendements constitutionnels préconisés par Rezistans ek Alternativ, ici rejoint par le PMSD sur le principe, figurent l’imposition d’une parité homme-femme au sein de l’État et de nos institutions, mais aussi d’une parité parfaite au sein des partis composant leur liste électorale. Toutefois, nos institutions ne risqueraient-elles pas la paralysie dans l’hypothèse où cette parité ne pouvait être atteinte ? Que ferait un Parti politique composé de 70% de femmes compétentes et de 30% d’hommes compétents ? Faudrait-il alors interdire à 20% de ces femmes de se présenter et recruter dans la hâte 20% d’hommes incompétents pour atteindre un quota imposé ? Tout amendement à la Constitution est inutile dès lors que la Constitution elle-même ne discrimine pas. Tout principe consacré par le texte se doit dès lors d’être général et protecteur des droits et libertés de tous sans distinction aucune. Cette idée fondamentale n’est-elle pas doublement consacrée aux articles 3 et 16(3) de notre loi fondamentale, interdisant toute discrimination fondée sur la race, l’origine, l’opinion politique, la couleur, la foi et le sexe ? Il s’agirait dès lors de nous diriger plutôt vers un amendement des mentalités et des comportements, mais aussi vers l’abrogation de nombreuses lois désuètes et inconstitutionnelles, instaurant de toute évidence une différence de traitement entre l’Homme et la Femme. C’est la position défendue par le RCP.
II – Les amendements nécessaires
À l’instar d’une Constitution, qui consacre des valeurs fondamentales et quasi intemporelles, les textes de loi visent à instaurer un certain ordre dans une société donnée afin d’organiser le « vivre-ensemble », et ont pour cette raison vocation à évoluer au rythme des mœurs afin de répondre efficacement aux attentes et aux besoins des citoyens. De ce fait, une évolution des mœurs qui ne serait pas accompagnée d’une évolution de nos lois serait une source possible de discrimination. À titre d’exemple, il ressort de notre Code Napoléon de 1804 de nombreuses inégalités de traitements entre l’Homme et la Femme, l’époux et l’épouse. Ce qui peut nous apparaître aujourd’hui comme étant une discrimination ne l’était toutefois pas à l’époque de sa rédaction. La femme du début du XIXe siècle n’ayant que des droits très limités, il avait semblé au législateur d’alors comme impératif de lui accorder une protection patrimoniale bien supérieure à celle accordée à son conjoint masculin. C’est ainsi que l’article 228-4 de notre Code civil met à la charge du seul époux « l’obligation principale de pourvoir à l’entretien du ménage et d’assurer la subsistance du logement de son épouse en conformité avec le niveau de vie de la famille ». Cette obligation n’est a contrario nullement reconnue à la femme.
Or, dès 1968, en consacrant le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, le constituant a frappé d’inconstitutionnalité l’intégralité des textes de loi accordant un traitement différent à l’Homme et à la Femme. Ces derniers sont dès lors aujourd’hui inapplicables devant une juridiction bien que toujours en vigueur. Il appartient par conséquent au législateur la lourde tâche de dépoussiérer notre droit et de prendre en considération l’évolution de nos mœurs afin de supprimer toutes discriminations, qu’elles soient positives ou négatives. Sur le plan politique, les Standing Orders de notre assemblée parlementaire ne font-ils pas référence à « Mr. Speaker » ? Au côté de ces dispositions désuètes figurent toutefois certains régimes particuliers favorisant la Femme et méritant d’être conservés, voire renforcés. Il s’agit notamment du régime mis en place par l’ « Employment Rights Act » visant à protéger les droits de la femme enceinte ou de la nouvelle mère (Maternity Benefits, article 14(6)). Une réforme de fond de nos législations ne serait toutefois pas suffisante. En effet, la pratique a su démontrer que l’existence de lois sanctionnant les violences conjugales, le viol, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ou tout autre abus ne s’avérait pas toujours dissuasive, et pour cause. Les auteurs de tels actes sont pour la plupart victimes de la vision rétrograde de la femme qui leur a été transmise soit par la communauté culturelle ou religieuse à laquelle ils appartiennent, par le cadre familial ou social dans lequel ils ont évolué, entre autres.
Dès lors, une partie de la solution nous permettant de parvenir à une meilleure considération de la Femme par l’Homme se retrouverait dans l’éducation et le changement des mentalités. L’enfant recevant l’essentiel des valeurs qu’il défendra tout au long de sa vie tant chez lui que sur les bancs de l’école, il nous semble impératif de supprimer les établissements réservés aux seuls garçons ou aux seules filles afin de ne mettre en place que des établissements mixtes. Il s’agit ici de confronter les différences, qu’elles soient sexuelles, culturelles ou religieuses, de façon à ce que chacun puisse accepter l’autre et le comprendre. Seule l’ignorance pousse au préjugé. L’élève garçon verrait alors en l’élève fille son égal sur le plan académique. Toutefois, sans encadrement pédagogique adéquat et sans adhésion des instituteurs à ces valeurs, cette mixité ne serait d’aucune réelle utilité. L’instituteur ne devrait-il pas avant tout être un éducateur ? Pour bâtir haut, il faut creuser profond. « Une éducation de qualité est la fondation pour des sociétés dynamiques et équitables », disait si bien Desmond Tutu.
ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN | 11 APRIL, 2017 – 18:00 | PAR ALEXANDRE BARBÈS-POUGNET , Juriste, Président du RCP

PASSATION DE POUVOIR: Le danger d’une saisine hâtive de la juridiction constitutionnelle

Certains des partis politiques composant l’opposition, officiellement ou officieusement, ont fait valoir leur volonté de soumettre la question de la constitutionnalité de la passation de pouvoir à notre juridiction constitutionnelle. Toutefois, si cette intention est a priori louable, le manque de technicité de ces demandeurs sur les questions relatives à la Constitution pourrait aboutir à un résultat catastrophique pour l’histoire de notre pays : celle de la validation de cette passation de pouvoir par le juge constitutionnel. Une telle interprétation servirait alors de justification à tous cas de figure semblables, susceptibles d’intervenir dans le futur, et légitimerait dès lors toute appropriation illégitime des hautes fonctions de l’État par certaines familles.

« Le danger d’une interprétation profane de notre Constitution »
N’en déplaise à ceux qui pensent pouvoir interpréter la Constitution par simple lecture de ses articles, la capacité d’articuler les différents principes en découlant nécessite indiscutablement une formation pointue en la matière, souvent sur quelques années. La seule intelligence du lecteur profane n’est donc pas suffisante. À titre d’exemple, il est difficilement concevable que ce dernier puisse être avisé que l’article 10 de notre Constitution, dissimulant le principe de droit à un procès équitable, doive s’interpréter à la lumière de l’article 61 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des interprétations faites de cette disposition par la Cour EDH (arrêt Pointu, 1998, Privy Council).
C’est ainsi que contrairement à l’interprétation littérale de M. de l’Estrac, défendant l’application de l’article 117 de notre Constitution pour légitimer la démission du Premier ministre sortant, je rejoins pour ma part Me Parvèz Dookhy qui souligne l’inapplicabilité de cette disposition, et pour cause. Depuis l’époque romaine, le principe selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (« Specialia generalibus derogant ») est transmis aux juristes au travers de la théorie générale du droit. Appliquant ce principe à notre Constitution, tout profane pourra constater que celle-ci prévoit les différents cas de figure dans lesquels la Primature peut devenir vacante. Il s’agit de la règle spéciale (i.e. article 60 (3) de la Constitution, article 63 de la Constitution). Les cas de figure non prévus par cette règle spéciale, volontairement ou par négligence du rédacteur de la Constitution, seraient alors exclus. La règle spéciale n’étant applicable qu’au Premier ministre et, plus généralement aux ministres, cela suppose donc que la règle générale, ressortant de l’article 117, ne sera applicable qu’aux autres fonctionnaires, dont la nomination est prévue par la Constitution, à l’exclusion des membres composant le gouvernement.
Si une loi pénale s’interprète dans son sens strict (littéral) et une loi civile de manière raisonnable, une Constitution s’interprète toujours dans le sens le plus favorable à la démocratie, l’État de droit et aux Droits de l’Homme. Je recommande par conséquent aux citoyens mauriciens de rester prudents face à des interprétations de la Constitution émises par toutes personnes non spécialistes en la matière, sans remettre en cause l’intelligence de ces dernières.

« Quelle solution préconiser ? »
Bien qu’elle ne puisse être imposée en pratique, la solution la plus adéquate serait, selon moi, qu’une Commission spéciale soit créée et soit constituée de constitutionnalistes dont la mission serait de soumettre un rapport interprétatif de la Constitution liant la juridiction constitutionnelle, cela afin que cette dernière puisse rendre une décision inattaquable, quand bien même celle-ci légitimerait la passation de pouvoir actuelle. Afin de nous assurer d’une totale impartialité des membres composant cette commission, il serait impératif de faire appel à des juristes spécialisés tels que Me Parvèz Dookhy, Me Milan Meetarbhan et Me Kris Valaydon de même qu’exiger l’unanimité des voix composant la Commission pour la validation du rapport. La mise en place d’une telle Commission permettrait de plus d’éviter que soit remise en cause l’intégrité de la juridiction constitutionnelle et des juges la composant en fonction de la décision rendue.

ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN | 2 FEBRUARY, 2017 – 15:25 | PAR ALEXANDRE BARBES-POUGNET, JURISTE , Président du RCP

http://www.lemauricien.com/article/passation-pouvoir-danger-d-saisine-hative-la-juridiction-constitutionnelle

Constitutionnalité et passation de pouvoir Business Mag 26 Janvier 2017

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Interview complète par « Business Magazine » – Janvier 2017

Constitutionnalité et passation de pouvoir: Quelle solution préconiser?

Qu’implique d’après votre analyse l’investiture de Pravind Jugnauth comme nouveau PM ?

Sur le plan social, pour reprendre les mots de Monsieur Jean Baptiste Placca, chroniqueur de RFI, « il n’y a pas plus frustrant pour un peuple de voir un fils contestable succéder à un père contesté ». Sur le plan politique, nous ferons face à une montée de discours démagogues venant des divers Partis d’opposition, tous plus motivés les uns que les autres par une accession rapide au pouvoir que par la défense de l’intérêt de la Nation contre des pratiques politiques inconstitutionnelles, voire anticonstitutionnelles. Sur le plan économique enfin, cette crise politique accentuera le sentiment d’insécurité pour les investisseurs mauriciens comme étrangers, mettant de ce fait un frein aux entrées de fonds nécessaires au développement d’une île ne disposant pas de suffisamment de ressources naturelles pour s’auto-suffire.

Avez-vous connaissance de schéma semblable où dans une démocratie s’opère la passation de pouvoir de chef de gouvernement d’un individu à un autre de même filiation ?

Ce mode de transfert de pouvoir des mains d’un père à celles d’un fils, ou plus généralement entre deux membres appartenant à une même famille, est coutume dans de nombreux Etats Africains ayant mis en place des démocraties d’apparence (i.e. Kenya, Botswana). Ce passage en force du pouvoir a, dans certains cas, pu déboucher sur des révisions Constitutionnelles afin de justifier de sa légitimité. Il n’y a pas de plus grande dictature que celle justifiant sa légitimité dans le caractère démocratique de l’Etat. A la différence des dictatures africaines, où le fils succède directement au père au poste de Chef de l’Etat, le cas de Justin Trudeau, Premier Ministre Canadien mérite d’être évoqué. Lui-même fils d’un ancien Premier Ministre, Pierre-Elliott Trudeau, ce dernier n’a accédé à la primature que plus de trente ans après le départ de son père, et ce dans le plus grand respect du jeu démocratique. Le mérite et les compétences reconnus par l’électorat semble donc être des critères déterminant dans une démocratie, quand bien même le candidat entrant et le candidat sortant seraient liés par des liens de sang.

Des membres de l’opposition ont évoqué le possible référé de cette affaire devant le juge. Pensez-vous que le cas échéant PJ pourrait être convoqué, voire être révoqué de son poste ?

Après avoir écouté très attentivement ce qui a pu être dit par les uns et les autres et passant outre les propos majoritairement démagogues, je pense que la saisine d’une juridiction constitutionnelle, statuant en formation collégiale, serait impérative en ce que les faits auxquels nous sommes confrontés soulèvent une réelle problématique à laquelle nous devons impérativement répondre pour ne pas tomber dans le piège de la coutume. En d’autres termes, il ne faudrait pas que la pratique de succession politique père-fils devienne coutume, trouvant sa justification dans une passation de pouvoir entrant dans l’histoire entre Aneerood Jugnauth et Pravind Jugnauth. Par conséquent, la solution la plus adéquate serait, selon moi, qu’une commission spéciale soit créée et soit constituée de constitutionnalistes dont la mission serait de soumettre un rapport interprétatif de la Constitution liant la juridiction constitutionnelle, cela afin que cette dernière puisse rendre une décision inattaquable, quand bien même celle-ci légitimerait la passation de pouvoir actuelle. Afin de nous assurer d’une totale impartialité des membres composant cette commission, il serait impératif de faire appel à des juristes spécialisés tels que Me. Parvèz Dookhy, Me. Milan Meetarbhan et Me. Kris Valaydon et d’exiger l’unanimité des voix composant la Commission pour la validation du rapport.

Le PM sortant devient mentor minister, une attribution ministérielle qui n’existe pas dans la Constitution de Maurice. Qu’en pensez-vous ?

La Constitution ne prévoit, stricto sensu, aucune dénomination ni aucun nombre de ministères, tout comme elle ne prévoit l’existence que d’un seul « Deputy Prime Minister » dont l’une des attributions est d’être appelé à remplacer le Premier Ministre en cas de vacance de ce dernier, notamment pour cause de maladie. Il appartient à un Premier Ministre de composer son Gouvernement et de proposer à la Présidente la liste de ses membres pour ratification. A ce titre, il lui est possible de créer 10 ministères comme d’en créer 22. Il a aussi la liberté de définir les missions de chacun de ces ministères et de les nommer en conséquence. Sur un plan purement pratique, cette attribution de « Mentor Minister » est toutefois maladroite et inappropriée, cela en ce que la mission d’un ministre doit être celle de travailler pour la Nation (i.e. Ministre des finances, Ministre de l’intérieur) et non celle d’agir comme un Conseiller Politique des membres composant le gouvernement.

Pas géométriques, domaine public et panneaux d’affichage

ARTICLE PARU DANS LE MAURICIEN | 12 JANUARY, 2017 – 15:10 | PAR ALEXANDRE BARBÈS-POUGNET

L’augmentation croissante des panneaux d’affichage invitant les vacanciers se rendant sur quelques plages mauriciennes à circuler, leur rappelant que les terres données à bail par l’État ne sont ni des aires de repos, ni des aires de pique-nique, semble être, une nouvelle fois, à l’origine d’une controverse. Si certains citoyens estiment que toutes plages entrant dans le domaine public appartiennent aux Mauriciens et que, de ce fait, leur usage devrait être libre pour tous, il n’en va pas de même pour les locataires de terrains se trouvant dans la limite des pas géométriques et disposant, en toute légalité, d’un droit de jouissance exclusive de ces immeubles donnés à bail pour une durée déterminée.
Plusieurs questions se posent alors et méritent que l’on s’y attarde afin que soient clarifiés les droits des uns et des autres, cela en espérant qu’une certaine harmonie puisse un jour être trouvée. Pour ce faire, il s’agira dans un premier temps de définir la notion de « Pas Géométriques », pour dans un deuxième temps préciser la limite des droits détenus par les preneurs à bail (II) et celle des vacanciers de passage (III).
I – La notion de Pas Géométriques
La « Pas Géométriques Act » définit les Pas Géométriques comme étant une portion de terre intégrant le domaine public et étant inaliénable et imprescriptible (1). Celle-ci s’étend sur une distance de 81 mètres et 21 centimètres à partir de la limite des hautes marées d’hiver (2).
a)Le domaine public
Le domaine public se définit comme celui constitué par les biens qui sont affectés soit à l’usage du public, soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier (3). Ledit régime particulier est aménagé par la « Pas Géométriques Act » qui détermine le mode de gestion de ces terres par l’État, seul propriétaire du domaine public, et non-concurrencé par les citoyens mauriciens qui n’en sont que des usagers. Toute allégation soutenant que les montagnes, terres, plages, lacs, ruisseaux, et autres appartiennent au peuple est dès lors erronée. Seul un droit de jouissance lui est reconnu, et ce à la seule condition que les règles de jouissance imposées par les autorités soient respectées. Nous nous trouvons par conséquent très loin des droits reconnus à un propriétaire.
b)Inaliénabilité et imprescriptibilité
L’inaliénabilité, qualité d’un bien qui ne peut être vendu, et l’imprescriptibilité, qualité d’un bien qui ne peut être acquis par écoulement du temps, de cette portion du domaine public trouve son explication dans l’histoire militaire de notre île. Mis en place par un Arrêté du Général Decaen en date du 5 mai 1807 (4), les pas géométriques constituaient une bande de terre sur laquelle aucune construction ne pouvait être érigée, temporairement ou à titre permanent, cela car les troupes militaires devaient pouvoir se déplacer sans rencontrer d’obstacles en cas de tentative d’invasion de l’Isle de France par les côtes.
Si malgré l’évolution de notre histoire les caractères inaliénable et imprescriptible ont bien été maintenus, le déclin de la convoitise exaspérée de l’île Maurice par les grandes nations coloniales semble avoir rendu inutile le maintien à l’état vierge de terres côtières exploitables par l’État. Est alors intervenue la possibilité pour tout intéressé de prendre à bail les terres du littoral, dans les conditions strictement établies par la loi et moyennant le paiement d’un loyer et une contribution au développement des infrastructures côtières (routes, électricité, etc.).
Les pas géométriques constituent aujourd’hui une zone dans laquelle des terres données à bail à des particuliers ou à des hôtels et sur lesquelles tous locataires ou preneurs disposent de droits similaires aux droits d’un locataire « classique » d’immeuble à bail, dont celui de l’aménager, d’ériger, de modifier, le tout avec approbation du propriétaire, mais aussi des mêmes obligations dont celles d’user de la chose louée en bon père de famille et de payer le prix du bail (5). À côté de ces droits classiques sont aussi et toutefois retrouvés des droits très étendus tels que celui de céder le droit au bail contre paiement d’un prix couvrant celui du terrain et des infrastructures érigées. Ces droits et obligations classiquement reconnus à un preneur trouvent toutefois leurs limites dans les aménagements apportés par la « Pas Géométriques Act ».
II – Les limites des droits du locataire ou preneur
Si plusieurs limites aux droits reconnus à un preneur de terrain à bail dans la zone des pas géométriques ressortent de la « Pas Géométriques Act », seule celle relative à l’installation d’un immeuble sans autorisation préalable attirera ici notre attention.
Comme abordé en introduction, les panneaux d’affichage placés sur les plages par les preneurs à bail semblent être à la source d’une colère grandissante des usagers occasionnels de ces lieux. La question est alors celle de savoir si la présence de tels panneaux est légale, quand bien même ces derniers auraient été plantés à l’intérieur de la limite légale du terrain donné à bail.
La réponse à cette question est négative, et pour cause. L’article 24(A)(1) de la « Pas Géométriques Act » dispose qu’il est interdit à toute personne de bâtir ou d’installer une jetée, un mur, un grillage, ou toute autre structure à l’intérieur de la zone des pas géométriques sans en avoir obtenu le droit, le titre, la capacité ou l’autorisation expresse du ministre concerné. En d’autres termes, tout immeuble ajouté par un preneur nécessite une autorisation.
Si certains voient dans un panneau d’affichage un « movable property », j’y vois pour ma part un immeuble au sens des articles 24(A)(1) de la « Pas Géométriques Act » et 525 du Code civil mauricien. Cette dernière disposition prévoit que « le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés par plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés ». Nous nous trouvons ici dans le cas d’un immeuble par destination. L’immeuble par destination est une chose mobilière réputée immeuble par la loi du fait qu’elle est, à l’initiative du propriétaire d’un immeuble, soit attachée à celui-ci à perpétuelle demeure (article 525), soit affectée au service et à l’exploitation du fonds (article 524 – par exemple : animaux de culture).
La référence à ces dispositions nous permet par conséquent de classer un panneau d’affichage bétonné sur une plage dans la catégorie des immeubles et, par conséquent, d’en constater l’illégalité de sa présence sauf autorisation obtenue par les preneurs à bail ou locataires conformément aux dispositions de l’article 24(A)(1) du « Pas Géométriques Act ».
Si l’illégalité de ces panneaux est incontestable, leur présence semble toutefois trouver leur nécessité dans le fait qu’il est nécessaire de rappeler aux vacanciers que ces terrains ont été donnés à bail, conformément à la « Pas Géométriques Act », et que la jouissance de tout bien donné à bail par son locataire ou preneur est exclusive.
III – Les limites des droits des vacanciers, tolérance et civisme
Il n’existe par principe aucune différence entre la location d’une maison en plein centre de Vacoas et celle d’une maison pieds-dans-l’eau, si ce n’est qu’à la différence de la première, aucun mur ne peut être érigé pour délimiter le terrain de la seconde. Prenant cet exemple, que dira le locataire vivant dans une maison de Vacoas si des vacanciers venaient se poser sur sa pelouse, y pique-niquer, et y laisser par la suite derrière eux leurs déchets ménagers ? Et je passe ici sur le dérangement causé par les cris, sons de musique, etc. En dépit du fait qu’il ne permettrait aucune intrusion dans les limites du bien loué et sur lequel il est seul à disposer de droits, sa réaction serait d’autant plus virulente face à des incivilités.
À la différence des plages telles que celles de Blue-Bay, de Flic-en-Flac, de la Cambuse et autres plages classées « publiques », qui sont munies par l’État d’équipes de nettoyage, de surveillance policière, d’infrastructures et de poubelles, il revient aux locataires de terrains se trouvant dans la limite des pas géométriques la tâche de nettoyer les innombrables détritus abandonnés par des citoyens non-civilisés après une journée de détente (couches pour bébé, emballages de toutes sortes, mégots de cigarettes, etc.). Il suffit pour cela d’observer l’état des passages offrant l’accès au public vers ces plages. La réaction hostile des preneurs ou locataires face à ces incivilités est par conséquent justifiée, bien que tous les vacanciers ne soient pas à mettre dans un même panier.
Fort de leur titre de preneur à bail et du fait que le gouvernement, bailleur, soit légalement tenu de leur assurer la jouissance paisible du bien loué, leur droit n’en est que renforcé par l’article 24 (1) du « Pas Géométriques Act » qui dispose que « (…) no persons shall (…) encroach upon (…) any part of Pas Géométriques without the express authorisation in writing of the Minister ».
La solution à tout ce problème résiderait alors dans le compromis appelant au civisme des uns et à la tolérance des autres.



Notes
1) Article 2(1) de la « Pas Géométriques Act »
2) Article 3(1) de la « Pas Géométriques Act »
3) Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Association René Capitant, édition 2009, p. 326
4) Article 2(1) de la « Pas Géométriques Act »
5) Article 1728 du Code civil mauricien

Ruse, courage et lâcheté…

La démission du PMSD de l’Alliance Lepep semble avoir marqué les esprits et mérite qu’on analyse ce choix, probablement stratégique, de Xavier-Luc Duval de se défaire de ses divers engagements pour grossir les rangs de l’opposition parlementaire.
Si un désaccord portant sur la création d’une « Commission des Poursuites », visant à contrôler les décisions du DPP, semble avoir poussé le PMSD à plier bagage, tout spectateur attentif au jeu politique aurait pu prédire, sans trop de difficulté, que ce parti chercherait au plus vite le canot de sauvetage qui le sortirait d’un vaisseau prenant l’eau à grande vitesse. De nombreux signes montraient d’ores et déjà que l’Alliance Lepep n’avait d’alliance que le nom, et pour cause. Au cours des deux premières années de ce mandat infructueux, les Mauriciens n’ont cessé de subir une course à la célébrité se manifestant par la présence d’affiches et de bannières arborant « Xavier wish you a happy Eid-Ul-Fitr », ou encore « Thank you for the Budget, Pravind our Leader, Pravind Future Prime Minister », etc. Par ce culte de la personnalité, pratique courante pour accroître leur popularité, ces politiciens appartenant à une même alliance n’ont cessé de démontrer qu’une course aux voix les opposait, et toute course n’ayant qu’un vainqueur, que seul un héros national s’imposerait.
Si le divorce est aujourd’hui pratique courante dans l’intégralité des systèmes politiques, le départ du PMSD du gouvernement était-il vraiment nécessaire pour marquer la désapprobation de ses membres face à un projet de réforme constitutionnelle émanant, a priori, du MSM ? La réponse à cette question est négative. S’agissant d’une réforme constitutionnelle, le seul appel du Leader des bleus à ses membres de faire opposition à cette mesure aurait suffi à ce que la majorité requise des ¾ pour tout amendement à la Constitution ne soit pas atteinte.
Il est donc fort probable qu’une sortie des Bleus, sous étiquette de grands garants des valeurs proclamées et protégées par notre Loi fondamentale, ne pouvait qu’être une aubaine en ce qu’elle ferait les plus crédules oublier que le PMSD était solidairement responsable de l’échec cuisant essuyé par l’alliance à laquelle il appartenait. Le bilan 2014-2016 du ministère de la Culture n’en est-il pas un parfait exemple ? Si cette ruse semble pousser mes concitoyens à féliciter le PMSD pour son « courage », je préfère pour ma part rester prudent et garder à l’idée la leçon d’Euripide selon laquelle « les ruses ont été imaginées par les hommes pour venir en aide à leur lâcheté ».
Face à des adversaires politiques vieillissant au même rythme que leur population, et affaiblis du fait de l’absence totale d’un renouvellement d’idées, de valeurs, et de personnel (Chirac disait : « On ne fait pas de politique différente avec les mêmes hommes ». La formule la plus adaptée à l’île Maurice serait « on ne fait pas de politique différente avec les mêmes mentalités. »), mais aussi à une alternative politique nouvelle, mais insignifiante, le PMSD, qui est seul à avoir su rajeunir son image, n’en ressort que gagnant, pour ne pas dire renforcé de son départ.

Fondation pour la Protection du Patrimoine mauricien

L’appel d’Alexandre Barbès-Pougnet, Vice-Président du Ralliement Citoyen pour la Patrie, pour sauver la mémoire, le patrimoine mauricien

http://www.lemauricien.com/…/fondation-la-protection-du-pat…

Il y a deux ans, par le plus grand des hasards, ma route a croisé celle de M. Goorooduth Chuttoo, fondateur du Musée de la Petite Collection. Inconnu d’un trop grand nombre, ce petit édifice, situé à Rose-Belle et dans lequel s’entassent des pièces les unes plus intéressantes que les autres, suffit à lui seul à nous rappeler l’existence d’un riche passé historique précédant la date de l’indépendance de notre pays. Les plus imaginatifs d’entre nous pourront, sans trop de difficultés, entendre le son émanant de ces radios d’antan, les sonneries de ces téléphones d’un autre siècle ou voir les images jadis projetées par le Projecteur PATHE de Pathé Palace, entre autres.
Tout nostalgique ne pourrait qu’y étancher sa soif, à condition de disposer d’assez de temps pour découvrir l’intégralité d’une collection rassemblée et sans cesse complétée durant les 40 dernières années.
Que dire maintenant de M. Chuttoo, si ce n’est qu’il n’est pas un collectionneur ordinaire. La générosité de cet homme se traduit notamment par sa hâte de transmettre l’intégralité de son savoir à tout visiteur et de laisser à notre pays la mémoire du quotidien d’une époque révolue, dont nous sommes tous héritiers, et ce quelles que soient nos origines.
Malheureusement, si de nombreux ministres, haut-fonctionnaires ou présidents de la République ont eu l’occasion, voire le privilège, d’être conviés à faire un voyage dans le temps au Musée de la Petite Collection, il semblerait qu’aucun n’ait jugé bon de soutenir matériellement son fondateur.
Or, la découverte de ces collections, installées dans des infrastructures modernes conçues à cet effet par de vrais muséologues, serait hautement bénéfique à notre peuple, principalement en des temps où ce dernier souffre d’un manque évident de culture et d’ouverture d’esprit. Pour autant, nous ne devons pas lui en tenir rigueur, car nous sommes tous victimes de l’inexistence d’une politique culturelle encourageant l’expansion de ce domaine. Maurice regorge pourtant d’innombrables talents et d’une riche histoire.
Souhaitant voir mon pays progresser, convaincu que les Mauriciens disposent de très grandes qualités, et poussé par mon intérêt pour l’histoire de notre île, j’ai alors décidé de créer la Fondation pour la Protection du Patrimoine mauricien (FPPM), dont la première mission sera de doter le Musée de la Petite Collection d’infrastructures qu’il mérite, et accessibles à tous. D’autres chefs-d’œuvre de notre patrimoine méritent tous autant d’attention, au nombre desquels figurent le Musée naval de Mahébourg, le Musée d’Histoire naturelle de l’île Maurice, le Fort Frederik Hendrik, le Théâtre de Port-Louis, l’Hôtel de Ville de Curepipe, les Rues pavées de Port-Louis, les ponts en pierre victimes de nombreux pillages, le Jardin de Pamplemousses, l’île au Phare, le Fort George et le Fort William.
J’invite par conséquent tous ceux intéressés par ce projet, ayant pour seule motivation la volonté de travailler pour leur pays sans contrepartie, à me rejoindre dans cette démarche. N’hésitez pas à me contacter sur mon adresse e-mail : alexandrepougnet@gmail.com

Nomination du successeur du Premier ministre et Inconstitutionnalité

La polémique grandissante autour de l’annonce de l’intronisation de Pravind Jugnauth en tant que Premier ministre a soulevé, au cours des deux ou trois dernières semaines, un réel débat opposant une interprétation westminstérienne de notre Constitution à une interprétation plus Constitutionnaliste de la Loi Fondamentale.
J’estime pour ma part que toute interprétation pouvant mener à des pratiques institutionnelles proches des pratiques coutumières britanniques ne pourra qu’être erronée, cela en ce que l’esprit du Texte litigieux répond à un mode de fonctionnement propre aux pays dotés d’une Constitution écrite. Toute pratique coutumière s’avérerait dès lors inconstitutionnelle, voire anticonstitutionnelle, cela selon la motivation réelle de ceux tentant de s’y soustraire.
Au-delà de ce débat opposant deux courants, il s’agit de répondre à une question réelle qui est celle de savoir qui est le vrai successeur d’un Premier ministre démissionnant de ses fonctions en cours de mandat et d’en expliquer les raisons ?
Si aucune réponse précise n’est effectivement apportée sur ce point par la Constitution, seul un raisonnement déductif permettra d’aboutir à une conclusion (a priori) difficilement contestable. Pour ce faire, il s’agira dans un premier temps d’expliquer les raisons de l’inapplicabilité de l’article 59 (3), et de la Constitution(I) avant de rechercher, dans un second temps, en quoi l’application de son article 63 relatif à la vacance du poste de Premier ministre pour cause de maladie semble opportune dans notre cas (II).

I – L’exclusion de l’article 59(3)
Je ne pourrai dans cette partie que reprendre l’argumentation de qualité et incontestable de mon confrère, Me Kris Valaydon, et la compléter.
Pour mémoire, ce dernier soulignait, à raison, que l’interprétation de l’article 59 (3) de la Constitution, qui dispose que « The President, acting in his own deliberate judgement, shall appoint as Prime Minister the member of the Assembly who appears to him best able to command the support of the majority of the members of the Assembly AND SHALL, acting in accordance with the advice of the Prime Minister, appoint the Deputy Prime Minister, the Attorney General and the other Ministers from among the members of the Assembly », ne devait se faire que dans son ensemble.
En effet, prise dans son ensemble, cette disposition n’est indéniablement applicable qu’au moment de l’investiture du Premier ministre au lendemain des élections générales, et pour cause : l’indice principal permettant au constitutionnaliste de parvenir à cette conclusion figure dans cette seconde partie de l’article 59 (3), trop souvent évincée par les « aveugles ». Celle-ci précise qu’après avoir été nommé par le Président de la République, le Premier ministre nomme le « Vice-Premier Ministre », l’Avocat Général et les autres ministres. Or, considérer que Pravind Jugnauth peut être nommé Premier ministre sur le fondement de cet article impliquerait qu’il doive procéder à la nomination d’un Vice-Premier Ministre, d’un Attorney General et de ses ministres.
Certains pourraient alors soutenir, en se fondant sur l’article 60(4)(c) de la Constitution, que la vacance du poste de Premier ministre entraînant la vacance du poste de Ministre, l’article 59(3) trouverait alors à s’appliquer, le Premier ministre ayant pour mission de composer son Gouvernement.
Toutefois, une articulation des articles 59(3) et 60(4)(c) de la Constitution s’avèrent impossible en ce que l’article 59(3) prévoit que le Premier ministre nomme d’ABORD un Vice-Premier Ministre, PUIS l’Avocat Général, ET ENFIN ses ministres. Ces trois nominations sont donc a priori indissociables.
Or, l’article 60(4)(c) ne prévoit uniquement la vacance des seuls postes de ministres qu’en cas de vacance du poste de Premier ministre. Cela suppose par conséquent que cette disposition prévoit bel et bien une recomposition du gouvernement, mais pas une nouvelle nomination de l’Avocat Général, comme imposé par l’article 59(3) de la Constitution.
Nous pouvons par conséquent en conclure que l’application des articles 59(3) et 60(4) de notre Loi Fondamentale n’intervient pas au même moment, la première intervenant au lendemain des élections générales et la seconde en cours de mandat.
Ayant résolu cette première problématique, il s’agit maintenant de déterminer qui est, constitutionnellement, le successeur légitime au poste de Premier ministre. L’article 63 de la Constitution semble pouvoir nous éclairer sur cette question.

II – La vacance du poste de Premier ministre
au travers de l’article 63 de la Constitution

La vacance se définit comme le « temps pendant lequel un poste, une fonction ou un bien reste sans titulaire ». La vacance suppose donc qu’une fonction ne soit pas exercée ou ne puisse être exercée par son mandataire pour des raisons déterminées ou indéterminées, pour un temps déterminé ou indéterminé.
L’article 63 de la Constitution, qui dispose que « Where the Prime Minister is absent from Mauritius or is by reason of illness (…) unable to perform the functions conferred on him by this Constitution, the President may, by directions in writing, authorize the Deputy Prime Minister or, in his absence, some other Minister to perform those functions (…) », renvoie clairement à des cas de vacance du poste de Premier ministre, indifféremment du fait que ces cas de vacance puissent être temporaires ou permanents dans les faits.
Or, deux points méritent toute notre attention : d’abord, le cas de la vacance pour cause de maladie, puis, le fait que le Vice-Premier Ministre soit le premier à être appelé à combler l’absence du Premier ministre.
La maladie, ou du moins le déclin de l’état de santé du Premier ministre actuel, semble être la raison motivant le départ de ce dernier en cours de mandat. Or, ne s’agirait-il pas ici d’un cas dans lequel « the Prime Minister is (…) by reason of illness (…) unable to perform the functions conferred on him by the Constitution », et ce bien qu’il soit question d’une démission officielle et donc d’un départ permanent ?
A la lecture de cette disposition, il est incontestable que son silence quant à la durée de l’absence suppose que le Constituant n’ait pas souhaité limiter son application à la seule vacance temporaire du poste de Premier ministre, mais aussi à une vacance permanente. En d’autres termes, la seule absence suffit.
« Suffit à quoi » ? Cette seule absence suffit à ce que le Vice-Premier ministre soit légitimement intégré dans les fonctions du Premier Ministre, et ce tant que la maladie de ce dernier perdurera. Que celle-ci perdure jusqu’à la fin de son mandat électoral et en deçà, ou que celle-ci ne soit que temporaire, ne change en rien le fait que la Constitution ait fait le choix de placer le Vice-Premier ministre en seconde position dans l’ordre des successibles au Premier ministre. Cette hiérarchie ne peut en aucun cas être bouleversée par une pratique institutionnelle détournée, cela car celle-ci ne pourrait qu’être inconstitutionnelle.
Si la légitimité populaire d’un mandat politique s’apprécie au moment des élections, la légitimité constitutionnelle de ce mandat s’apprécie quant à elle tout au long de son exercice, et bien en deçà. La Constitution se veut dès lors être la seule garante contre tout arbitraire, contre toute dérive du pouvoir en place, contre tout accaparement illégitime de ce pouvoir.